LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 février 1992 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 190 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que l'arrêt critiqué se borne à constater la publicité de l'audience du 17 juillet 1990 à laquelle il a été rendu, mais ne comporte aucun élément dont on puisse déduire la publicité des audiences précédentes consacrées aux débats et à l'instruction de l'affaire ;

Mais attendu que «Est nul le jugement ou l'arrêt qui en constatant la publicité de l'audience le jour où il a été rendu, ne comporte aucune mention dont on puisse déduire la preuve de la publicité des audiences précédentes consacrées à l'instruction de l'affaire (CS. :arrêt n°101 du 18 janvier 1979 ; Bull n°40 P. 5974) ;

Que par suite le moyen est fondé» ;

Attendu que l'arrêt querellé indique que la Cour d'Appel qui l'a rendu a siégé en audience publique ;

Et «Par ces motifs ;

«Statuant publiquement, ....» ;