LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Douala, déposé le 11 mai 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation tiré du «vice de forme » ;

En ce que,

A la suite de la collision entre les véhicules de Mabbe Pierre et de Mohamadou Alhadji trois constats ont été faits, deux par la police et un par Maître Roger Tonji, Huissier de justice à Douala ;

Les parties n'approuvant pas unanimement un seul de ces constats, il a été ordonné une reconstitution des faits par arrêt avant-dire-droit n°255/P du 8 décembre 1981. Cette mesure a été estimée par la Cour «indispensable à la manifestation de la vérité».Or l'arrêt attaqué ne permet pas de savoir si cet avant-dire-droit n°255/P du 8 décembre 1981 a été exécuté ou non. En omettant de préciser si la Cour a voulu passer outre l'exécution de la mesure prescrite, la Cour a commis un vice de forme et son arrêt encourt cassation ;

Mais attendu que l'avant-dire-droit n°255/P du 8 décembre 1981 a bien été exécuté le 18 décembre 1981 par Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala en présence de Monsieur Deba Martin, Avocat-Général près ladite Cour, de Mabbe assisté de son conseil Maître Jean-Paul Sende, et de Mohamadou, Maître Tchagou Gérard Greffier tenant la plume, et le nommé Boum André ayant été entendu comme témoin ;

Attendu que l'exécution de l'arrêt avant-dire-droit en cause a donné lieu à un procès-verbal de transport dressé le même jour et versé au dossier liasse «pièces de procédure en appel» (4e pièce) ;

Attendu qu'ainsi le moyen manque en fait ;