Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Mavem-Afric

C/

Société Mallettes du Cameroun

ARRET N°31/CC DU 24 DECEMBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Mes Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le lei mars 1979 ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation, prise de la violation des articles 214 et 39 du code de procédure civile, vice de forme ;

En ce que l'arrêt s'abstient de reproduire l'acte introductif d'instance en l'occurrence la requête d'appel qui saisissait la Cour ainsi que le dispositif des conclusions prises par la société Mavem-Afric le 18 mai 1976 ;

Alors que l'article 214 du code de procédure dispose qu'en dehors des règles propres à l'appel, les autres règles concernant les Tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel ; au nombre de ces règles figure l'obligation faite par l'article 39 du code de procédure au juge du fond de reproduire l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, ainsi que les motifs et le dispositif du jugement ;

Attendu que contrairement à ce que soutient le pourvoi, la requête d'appel ne constitue pas un acte introductif d'instance ;

Attendu qu'à ce propos, l'arrêt entrepris mentionne :

« Par requête en date du 13 novembre 1975, Maître Jean Claude Ninine, Avocat-Défenseur à Douala agissant au nom et pour le compte de la société Mavem-Afric déclarait relever appel du jugement sus-énoncé » ;

Qu'ainsi ces énonciations satisfont à suffire aux exigences de la loi ;