La Cour,

Après avoir entendu en la lecture de son rapport, Monsieur le Conseiller Jean Momo Mpidjoue ;

Vu les conclusions de Monsieur Martin Rissouk à Moulong, Procureur Général ;

Et après en avoir délibérer conformément à la loi ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 Août 1989 par Me Nkoa, avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen préalable pris de la violation des articles 1er du Code d'instruction criminelle et 1382 du Code civil ;

Attendu que l'article 1er alinéa 2 du code d'instruction criminelle prévoit que « l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage » ;

Que l'article 1382 du code civil quant à lui dispose « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer » ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'accident dont a été victime le demandeur au pourvoi, est survenu à la suite de la collision entre deux véhicules venant en sens inverse, l'un conduit par ledit demandeur, Mvogo Ondobo Barthélemy, et appartenant à Onana Ferdinand, l'autre conduit par le nommé Ngomba Justin, appartenant à la S.C.B. et assuré.par la Société Chanas Et Privat ;