LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le 25 août 1982 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 212 (3) du Code de procédure civile, pris comme législation d'emprunt ;

En ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé la décision du Tribunal de Première instance de Bafang pour violation des règles de compétence, a évoqué, alors qu'il aurait dû implicitement mais nécessairement que le litige était susceptible de recevoir une décision définitive, s'agissant notamment d'une demande en divorce injustifiée au regard des règles coutumières Bamiléké régissant la cause et les époux concernés ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen pris de la violation et de la fausse application de l'article 10 alinéa 2-c du décret 69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

En ce qu'aux termes du texte visé au moyen la coutume n'est représentée au sein du Tribunal que dans la mesure du possible ;

Que loin d'édicter comme sanction la composition irrégulière, l'article 10 alinéa 2-c du décret du 19 décembre 1969, invite le Président à compléter sa juridiction, mais ne sanctionne pas la décision par la nullité ;

Alors surtout qu'aux termes de l'article 602 du Code de procédure, toutes les nullités sont facultatives et ne peuvent être accueillies que dans la mesure où elles portent atteinte aux droits de la défense, ce qui n'a jamais été soutenu ni par dame Malla Victorine, seule appelante, ni par Tchedjou Jean Jacques qui se bornait à solliciter la simple confirmation du jugement ;