Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sonara

C/

Nsah Louis Prosper

ARRET N° 31/S DU 2 NOVEMBRE 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1994 par Maître Helen Ebai, Avocat à Limbe ;

Sur le premier moyen de cassation divisé en deux branches dont la première branche est présentée ainsi qu'il suit :

« Le juge d'Appel a violé la loi en accordant un salaire de dix ans au défendeur alors qu'il n'avait travaillé que pendant quatre ans avec la demanderesse ;

«En ce que le défendeur n'a demandé nulle part dans le dossier un salaire de dix ans ;

«Le juge d'Appel en accordant dix ans de salaire au défendeur, a statué sur une demande non formulée et inexistante ; »

Attendu que cette branche du moyen ne vise ni le texte de loi qui aurait été violé, ni le principe de loi prétendument mal appliqué par le juge d'appel ;

Attendu au surplus que l'arrêt dont s'agit énonce aux 9e et 10e rôles ainsi qu'il suit :

« En faisant des commentaires sur la conduite outrageuse de la demanderesse, le juge du Tribunal de Grande instance avait déclaré au rôle 11 lignes 9-18 comme suit :