Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Siewe Jean Joseph Claude

C/

Procureur de la République de Nkongsamba

ARRET N°309/P DU 8 JUILLET 1999

LA COUR,

Vu la requête de Maître Siewe Jean Joseph Claude en date du 22 juin 1998, enregistrée le 25 suivant à la Présidence de la Cour suprême ;

Vu les articles 542 et suivants du code d'instruction criminelle ;

Attendu que par la requête susvisée, Siewe Jean Joseph Claude, Avocat à Nkongsamba, ayant pour conseil Maîtres Anne et Colette Siewe , Avocats de la même localité, a saisi ladite Cour pour solliciter le renvoi, devant une autre juridiction d'instruction, pour cause de suspicion légitime, de la procédure d'information ouverte à son encontre sur plainte de dame Wanou Sylvie, épouse Lorcat, au Parquet d'instance de Nkongsamba ;

Attendu qu'aux termes de sa requête l'interessé expose :

«Que Maître Claude Siewe a été agressé en date du 25 février 1997 dans une pharmacie à Nkongsamba par dame Wanou Sylvie, épouse Lorcat, comme constaté par les procès-verbaux des 25 et 26 février de la même année ;

«Que par exploit du 26 février 1997, il a cité directement la sus-nommée par devant le Tribunal de Première instance de Nkongsamba, statuant en matière correctionnelle, pour les délits de blessures légères, de diffamation, d'injures et de destruction ;

«Que cette affaire, appelée à l'audience du 28 février 1997 a été renvoyée à celle du 25 avril de la même année pour identification de la prévenue à la diligence du Ministère Public ;

«Qu'advenue à cette audience, l'affaire sera renvoyée successivement au 30 mai, puis au 27 juin 1997 pour le même motif ;