LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nyobe Elombo Epote, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 juin 1984 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu la culpabilité des prévenus du chef de destruction et ce en dépit d'un procès-verbal du constat des faits versés au dossier ;

Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait la décision querellée énonce entre autres...

«Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain litigieux a, courant 1960, appartenu au père de la partie civile et qu'à la création du district de Baham, ledit terrain ayant été abandonné pendant des années fut attribué à Kamdem Tokpa, père de Nounamo Richard suivant permis d'occupation, contre son propre terrain exproprié au profit de la Brigade de Gendarmerie de Baham ;

«Que dès lors c'est Kamdem Tokpa et sa descendance dont les prévenus qui ont toujours occupé effectivement et paisiblement le terrain aujourd'hui litigieux et l'ont mis en valeur ;

«Considérant que la commission consultative compétente, chargée de la gestion du domaine national saisie de ce problème s'est transportée sur le terrain litigieux le 13 mai 1963 ;

«Que le procès-verbal dressé le même jour et versé au dossier fait ressortir que la commission a reconnu à Nounamo Richard les droits d'occupation et de mise en valeur dudit terrain et a proposé au Ministre compétent l'établissement du titre foncier au nom de l'intéressé ;

«Considérant que le premier juge, lors de la descente sur les lieux a vu les eucalyptus entrain de régénérer sans pourtant dire qui les avait plantés et qui les avait coupés...» ;