La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2019 sous le n°067/2019/PC et formé par le Cabinet D. Arsène TSATY-BOUNGOU, Avocats au Barreau de Pointe-Noire, demeurant au 17, Boulevard du Général De Gaulle, Immeuble CNSS, 5ème étage, BP 5526, Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société ELCO Constructions, SARL dont le siège social est à Brazzaville, BP 2326, dans la cause l'opposant à la société ENI CONGO, SA dont le siège est à Pointe Noire, au 125-126 de l'avenue Charles De Gaulle, BP 706, ayant pour conseil Maître André Placide ZOLA, Avocat à la Cour, Etude sise avenue Charles De Gaulle, Immeuble CNSS, 6ème étage, BP 5442, Pointe-Noire, République du Congo ;

en cassation des Arrêts n°054 et n°116 rendus les 10 août et 16 novembre 2018 par la Cour d'Appel de Pointe-Noire et dont les dispositifs sont respectivement les suivants :

Arrêt n°054 :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

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Reçoit la requête spéciale de la société ENI CONGO ;

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Reçoit l'intervention volontaire de la société Maisons Sans Frontières ;