LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 novembre 1985 ;

Sur le troisième moyen de cassation préalable, pris de la violation de l'article 48 (nouveau) de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 modifiée portant adaptation et simplification de la procédure pénale ;

En ce que «Il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir accueilli l'appel formé par la partie civile le 13 février 1982 contre un jugement rendu contradictoirement le 19 novembre 1981 alors qu'il est constant qu'en matière correctionnelle et lorsque le jugement est contradictoire, le délai pour interjeter appel est de 10 jours ;

Or, en déclarant recevable l'appel formé près de trois mois après le prononcé d'un jugement rendu contradictoirement entre les parties, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

Par conséquent, c'est à bon droit que la Cour suprême déclarera le moyen fondé ;

Attendu que par requête en date du 21 novembre 1981, enregistrée au greffe du Tribunal de Première instance de Mbalmayo le 13 février 1982, le sieur Kondji Jean-Fils, partie civile, a interjeté appel contre le jugement n°125/cor rendu contradictoirement à son égard par ledit Tribunal, statuant en matière correctionnelle, dans l'affaire d'accident de la circulation l'opposant à Mvondo Paul ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, l'appel des jugements correctionnels est formé dans le délai de 10 jours en ce qui concerne les décisions contradictoires, augmenté éventuellement des délais de distance ;

Que l'appelant qui résidait à Yaoundé, soit à moins de 50 kilomètres du siège de la juridiction devant laquelle il avait comparu en première instance ne pouvait prétendre aux délais de distance ;