COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvoi n° 303/2018/PC du 28/12/2018
AFFAIRE:
Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A.
(Conseils : Maîtres DIAGNE & DIENE, Avocats à la Cour)
C/
Fatou THIAM, Ousmane LOUM, Khalifa Ababacar NDIAYE
Hamat Amar DJIGO, Mamadou Ismaila WANE, Samba DIOP
et la Société DIOP et Frères représentée par Mamadou DIOP
(Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 302/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Fodé KANTE, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, par Ordonnance n°32 du 22 octobre 2018 de la Cour Suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2018 sous le n° 303/2018/PC, et opposant la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A., ayant son siège social au centre commercial Les ‘'Quatre C'' devenu Central Park, avenue MALICK SY x, angle Autoroute à Dakar et ayant pour conseil Maîtres DIAGNE & DIENE, Avocats à la Cour, Cabinets sis 5 Place de l'Indépendance, à Dakar, aux nommés Fatou THIAM, Ousmane LOUM, Khalifa Ababacar NDIAYE, Hamat Amar DJIGO, Mamadou Ismaila WANE, Samba DIOP et la Société DIOP et Frères, tous demeurant centre commercial Les ‘'Quatre C'' devenu Central Park, avenue MALICK SYx, angle Autoroute à Dakar, et ayant pour Conseil Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, Cabinets sis rue Saba, immeuble Sam SECK, Dakar (Sénégal),
en cassation de l'Arrêt n°492 rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'Appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :
« … Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l'ordonnance de clôture ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de la Société CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL S.A. » ;
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