La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 05 décembre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 281/2018/PC et formé par Maître LUMPUNGU NSUKADI, Avocat à la Cour, résidant Building du 20 mai (ex Sabena), agissant au nom et pour le compte de la Délégation Wallonie Bruxelles, dont le siège social est situé à Kinshasa (RDC), au n°206 de l'Avenue de la Nation, commune de Gombé, dans la cause l'opposant à Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA, demeurant à Kinshasa, au numéro 17 de l'Avenue Nyoki, quartier Mikondo, commune de Kimbanséké, ayant pour conseil Maître MBALAKA NZOKO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au numéro 37,Avenue de l'Université, quartier Mateba, commune de Limeté, Kinshasa, à la Banque Commerciale Du Congo, dont le siège social est sis au Boulevard du 30 juin, commune de la Gombé, Kinshasa, et au Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé dont les bureaux se trouvent au 19 rue de l'Avenue Ituri ;

en cassation de l'arrêt sous MUA 0009, rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Kinshasa/Gombé (RDC), dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant BONGWELE BONZAKOMBA Matthieu et de l'intimée Délégation Wallonie Bruxelles et par défaut du Greffier divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé et de la Banque Commerciale Du Congo ;

Reçoit l'appel de sieur Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA et le dit fondé ;

Annule en conséquence l'œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :