Cour d'Appel du Centre

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

CEGECAM

C/

Sté AGES

Arrêt n° 300/CIV du 19 mai 2000

La cour

Vu le jugement n° 65 rendu le 27 octobre 1999 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ;

Ensemble l'appel interjeté le 21 décembre1999 par la sté CEGECAM contre ledit jugement ;

Oui les parties en leurs explications, fins et conclusions ;

Oui le Président en son rapport ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant qu'avant tout débat au fond, par ses conclusions du 27 janvier 2000 pour l'audience du 04 février 2000, la sté AGES sous le conseil de son avocat Me Balemaken a soulevé l'exception de non recevoir de l'appel de la sté CEGECAM pour inobservation du délai d'appel ;

Qu'elle soutient à l'appui de cette exception que l'article 15 de l'acte uniforme OHADA prescrit que le délai d'appel est de 30 jours à compter de la date de prononcé de la décision ;