Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Administrative
AFFAIRE:
Niandieu Jean
C/
Etat du Cameroun (Ministère de l'Urbanisme) et Dame veuve Kemeni Jeannette
ARRET N°30/A DU 24 MARS 1983
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 10 août 1982 ;
Vu les mémoires produits ;
Considérant que par déclaration faite le let juin 1982 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour de céans, le sieur Niandieu Jean a relevé appel du jugement n°48/81-82 rendu le 27 mai 1982 par ladite Chambre dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun et dame veuve Kemeni Jeannette, lequel jugement a décidé :
Article 1er : Il est ordonné la jonction des deux procédures introduites par Niandieu Jean ;
Article 2 : Dame Kemeni née Kekouo Jeannette est recevable en son intervention ;
Article 3 : Les recours de Niandieu sont recevables en la tonne
Article 4 : Ils sont mal fondés ; ils sont par conséquent rejetés ;
Article 5 : Niandieu Jean est condamné aux dépens ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement