Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Niandieu Jean

C/

Etat du Cameroun (Ministère de l'Urbanisme) et Dame veuve Kemeni Jeannette

ARRET N°30/A DU 24 MARS 1983

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 10 août 1982 ;

Vu les mémoires produits ;

Considérant que par déclaration faite le let juin 1982 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour de céans, le sieur Niandieu Jean a relevé appel du jugement n°48/81-82 rendu le 27 mai 1982 par ladite Chambre dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun et dame veuve Kemeni Jeannette, lequel jugement a décidé :

Article 1er : Il est ordonné la jonction des deux procédures introduites par Niandieu Jean ;

Article 2 : Dame Kemeni née Kekouo Jeannette est recevable en son intervention ;

Article 3 : Les recours de Niandieu sont recevables en la tonne

Article 4 : Ils sont mal fondés ; ils sont par conséquent rejetés ;

Article 5 : Niandieu Jean est condamné aux dépens ;