COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

SN-SOSUCO

C/

Société MADOUA-SARL

Arrêt n° 30 du 18 avril 2005

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A la suite d'une requête datant du 09 septembre 2004, la Société MADOUA SARL obtenait du président du Tribunal de grande instance de Banfora, une ordonnance enjoignant la Société Nouvelle Sucrière de la Comoé (SN SOSOCO), à lui payer la somme de cinq cent quatre vingt treize millions neuf cent vingt mille (593.920.000) FCFA ;

Contre cette ordonnance à elle notifiée le 10 septembre 2004, la SN-SOSUCO formait opposition par acte en date du 23 septembre 2004 ;

A l'appui de son opposition, la SN-SOSUCO faisait valoir que la Société MADOUA n'avait pu justifier à son égard d'aucune créance liquide, certaine et exigible ;

Qu'au contraire, suivant procès-verbal en date du 29 mars 2004 signé par MADOUA SARL, c'est plutôt cette dernière qui lui est redevable ;

Auparavant, la SN-SOSUCO soulevait les exceptions et fins de non recevoir suivantes :

- incompétence du président du Tribunal tirée de la violation des articles 9 et 12 de l'acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution ;

- irrecevabilité de la requête pour non respect de l'article 04 du même acte ;