Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Imprimerie Saint-Paul
C/
Omgba Marie Suzanne
ARRET N° 30/S DU 11 DECEMBRE 1986
LA COUR,
Vu le mémoire de Maîtres Simon — Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 17 février 1986 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 3 mars 1986 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, vice de forme;
«En ce que l'arrêt attaqué s'abstient de reproduire le dispositif des conclusions prises par l'Imprimerie Saint-Paul le 19 mars 1985 ;
«Alors que l'article 214 du Code de procédure civile dispose qu'en dehors des règles propres à l'appel, les autres règles concernant les Tribunaux de Première instance seront observées devant la Cour d'Appel ;
« Au nombre de ces règles figure l'obligation faite par l'article 39 du Code de procédure civile au juge du fond de reproduire le dispositif des conclusions» ;
Attendu en effet que le 19 mars 1985, l'Imprimerie Saint-Paul par le canal de ses conseils, Maîtres Simon — Betayene avait déposé devant la Cour d'Appel les conclusions dont le dispositif suit ;
«PAR CES MOTIFS :
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