Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Imprimerie Saint-Paul

C/

Omgba Marie Suzanne

ARRET N° 30/S DU 11 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire de Maîtres Simon — Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 17 février 1986 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 3 mars 1986 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, vice de forme;

«En ce que l'arrêt attaqué s'abstient de reproduire le dispositif des conclusions prises par l'Imprimerie Saint-Paul le 19 mars 1985 ;

«Alors que l'article 214 du Code de procédure civile dispose qu'en dehors des règles propres à l'appel, les autres règles concernant les Tribunaux de Première instance seront observées devant la Cour d'Appel ;

« Au nombre de ces règles figure l'obligation faite par l'article 39 du Code de procédure civile au juge du fond de reproduire le dispositif des conclusions» ;

Attendu en effet que le 19 mars 1985, l'Imprimerie Saint-Paul par le canal de ses conseils, Maîtres Simon — Betayene avait déposé devant la Cour d'Appel les conclusions dont le dispositif suit ;

«PAR CES MOTIFS :