Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kono Thomas, Pebga Samuel alias, Bekono Michel alias Oumakouam dit Pep Marcias

C/

Ministère Public et Ndonfack Victor

ARRET N°3/P DU 02 OCTOBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 août 1980 ;

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Sur la recevabilité du pourvoi de Pebga Samuel ;

Attendu que par requête en date du 29 novembre 1979 adressée au Président de la Cour suprême, Pebga Samuel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°25 rendu le 27 du même mois par la Cour d'Appel de Yaoundé qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine de mort ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6(1) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, en toutes matières, les pourvois sont formés soit par requête, soit par déclaration au Greffe d'une Cour d'Appel, d'un Tribunal de Première ou de Grande Instance ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi n'a pas prévu de pourvoi formé par requête adressée au Président de la Cour suprême ;

Que par suite, le pourvoi de Pebga Samuel formé par requête du 29 novembre 1979 et adressée au Président de la Cour suprême doit être déclaré irrecevable, cette forme de pourvoi n'étant pas prévue par la loi ;

Sur le pourvoi de Kono Thomas ;