L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 17 février 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 27 avril 1984 ;

Considérant que par requête en date du 27 juillet 1983 adressée au Greffier en chef de la Chambre Administrative de la Cour suprême et enregistrée sous le n°1089 du 3 août 1983, agissant au nom et pour le compte de leur cliente la Société Commerciale de l'Ouest Africain. (SCOA) Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala, ont régulièrement interjeté appel du jugement n°47/82-83 rendu le 7 avril 1982 par ladite Chambre dans l'instance opposant leur cliente à l'Etat du Cameroun, Ministère des Finances, lequel a décidé :

Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

Article 2 : Il est rejeté comme non fondé ;

Article 3 : La SCOA est condamnée aux dépens ;

Considérant que par requête introductive d'instance en date du 23 novembre 1978 enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 4 décembre 1978 sous le n°163, la Société Commerciale de l'Ouest Africain (SCOA) SA dont le siège social est à Paris intentait un recours tendant à sa décharge totale des impositions émises contre elle pour l'exercice 1973-1974, sous l'avertissement fiche n°D. 10484 article 77-12-1-02149-Y du 31 décembre 1977 de la ville de Douala par l'Administration des impôts ;

Considérant qu'au soutien de son recours, la SCOA allègue que les impositions susvisées auxquelles elle a été assujettie pour la période considérée se rapportent à des commissions versées à son bureau d'achat à l'étranger