Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Administrative
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour suprême, Etat du Cameroun
C/
Lele Gustave
ARRET N°3/A DU 26 NOVEMBRE 1981
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu les mémoires ampliatifs déposés par Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême le 21 janvier 1980 et Monsieur Adolphe Bognso, représentant de l'Etat du Cameroun, le 13 février 1980 ;
Vu les mémoires en réponse de Maîtres NgongoOttou, Taffou et Nem, Avocats respectivement à Yaoundé et Douala pour Lele Gustave, déposés les 24, 29 et 26 mars 1980 ;
Vu le jugement n°75/CS-CA rendu le 27 septembre 1979 par la Chambre Administrative de la Cour suprême relatif au recours introduit par le sieur Lele Gustave, Président du Conseil d'Administration de la Banque Unie de Crédit 03.U.C), tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés du Ministre des Finances nus 79 et 82/MINFI/CE du 24 avril 1978 portant respectivement abrogation de l'arrêté n°324/MINFI/CE du 20 novembre .1976 portant agrément de la Banque Unie de Crédit, et portant création d'une commission ik liquidation de cette banque ;
Vu l'appel relevé par M. Essaim Mekongo Pierre, Avocat Général près la Cour suprême le 29 septembre 1979 contre ledit jugement ;
Vu l'appel relevé par requête en date du 29 septembre 1979 par M. Bognso Adolphe, représentant de l'Etat contre la même décision ;
Vu les mémoires produits ;
Sur la recevabilité des appels du Procureur Général près la Cour suprême et de Bognso, représentant de l'Etat ;
Considérant que dans leurs mémoires en défense et en réponse, Maîtres Ngongo-Ottou et Taffou, conseils de Lele Gustave, soulèvent le moyen pris de l'irrecevabilité des appels du Procureur Général près la Cour suprême et du sieur Bognso Adolphe, représentant de l'Etat, au motif que le premier n'avait pas qualité pour interjeter appel du jugement entrepris, tandis que le second nommé n'avait aucun mandat spécial pour demander la réformation de la même décision ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement