LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon-Betayene, avocats associés à Yaoundé, déposé le 2 mai 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Muna, Avocat à Yaoundé pour le défendeur, déposé le 28 juin 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 153 - 2° du Code du travail - dénaturation des faits de la cause - non-réponse aux conclusions - manque de base légale;

En ce qu'il avait été en appel (sic), «dire que Socada ayant exceptionnellement accepté de réembaucher Enama sous condition qu'il accélérerait lui-même la procédure de son évacuation en France, Enama par ses menaces et ses demandes d'argent présentées de façon scandaleuse sur les lieux de travail, de son fait mis à néant l'accord résultant du procès-verbal de conciliation totale du 4 août 1976 ; ... subsidiairement ordonner une enquête sur le comportement d'Enama Bibi ...» ;

Et dans le corps de ses conclusions il avait bien été précisé que le scandale susvisé avait été créé postérieurement au procès-verbal du 4 août 1976 ;

De même il avait été versé aux débats en Grande instance le 7 mars 1980, copie de la lettre du 1 er mars 1977 de Socada à Monsieur le Délégué Général à la Sûreté Nationale portant plainte contre le comportement d'Enama Bibi ;

Et les conclusions de Socada, en Grande instance du 30 juin 1980, mentionnent que cette lettre constitue preuve du mauvais comportement d'Enama ;

Or la Cour de Yaoundé, pour déclarer abusif le licenciement et rejeter la demande d'enquête énonce «qu'il n'est aucunement besoin de vérifier la réalité de ces scandales qui ont eu lieu avant la conciliation des parties du 29 juillet 1976 et le départ d'Enama pour l'Europe ; qu'en concluant cette conciliation la Socada entendait alors passer l'éponge sur ces scandales qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'à son retour d'Europe Enama Bibi ait provoqué de nouveaux scandales» ;