L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er février 1984 par Maîtres Viazzi - Aubriet et consorts, Avocats associés à Douala, conseils de la Commune Urbaine de Douala ;

Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juillet 1984 par Maître Taffou, Avocat à Douala, pour le compte de Djeumo Louis Roger ;

Considérant que par requête en date du 7 juin 1983 reçue au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 9 suivant sous le numéro 881, Maîtres Viazzi - Aubriet et consorts, Avocats associés à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Plein Exercice de Douala, ont interjeté appel contre le jugement n°26/CS/CA/82-83, rendu le 24 février 1983 par ladite Chambre, dans l'instance opposant la Commune sus-dénommée au sieur Djeumo Louis Roger ;

Considérant que cet appel est recevable comme régulier en la forme ;

Considérant que le jugement entrepris décide : «Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

«Article 2 : Il est fondé ; en conséquence l'arrêté n°27/79/CUD du 19 novembre 1979 du Délégué du Gouvernement auprès de la Commune Urbaine de Douala est annulé ;

«Article 3 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public » ;

Considérant qu'au soutien de son appel, la Commune de Plein Exercice de Douala articule deux moyens :