Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Moussa Nana et Yaya Cornier

C/

Ministère Public et Manga Ndzengue

ARRET 298/P DU 25 JUILLET 1996

LA COUR,

Sur le pourvoi de Maître Fouletier ;

Attendu que par lettre du 22 janvier 1988 Maître Fouletier a déclaré se désister du pourvoi qu'il a formé ;

Attendu que ce désistement étant régulier, il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur le pourvoi de Maître Nlembe ;

Vu la connexité des pourvois ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 juillet 1988 par Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de loi, notamment l'article 48 (nouveau) de la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 ;

« En ce que l'arrêt a déclaré les appels interjetés par le prévenu et le civilement responsable irrecevables pour n'avoir pas ainsi été interjetés dans les forme et délai de la loi ;