LA COUR,

Vu les réquisitions écrites en date du 5 mai 1982 de Monsieur l'Avocat-Général ;

Vu l'arrêt n°17/P du 12 octobre 1978 rendu par la Cour de céans ;

Vu la lettre n°222/CAB/PCA/GRA en date du 12 février 1982 de Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Garoua ;

Attendu que les considérations développées dans la lettre susvisée du 12 février 1982 sont pertinentes et justifiées ;

Attendu qu'il résulte en effet des pièces du dossier que la Cour suprême, par son arrêt n°17/P rendu 12 octobre 1978 cassant et annulant l'arrêt n°87 rendu le 7 novembre 1975 par la Cour d'Appel de Bafoussam, a ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la Cour d'Appel de Garoua ; que l'actuel Président de la susdite Cour de renvoi a participé en qualité de Président ayant rendu le jugement querellé n°39 du 8 juin 1964 du Tribunal d'Abong-Mbang ;

Mais attendu que le principe du double degré de juridiction a pour corollaire l'interdiction absolue à tout juge de connaître d'une cause et des mêmes parties à plus d'un degré de juridiction ; que ce principe est d'ordre public ; que par suite, il convient, eu égard au grade inférieur de tous les autres magistrats du siège par rapport à celui du Président de la Cour d'Appel de Garoua, d'apporter un rectificatif à l'arrêt n°17/P du 12 octobre 1978 de la Cour de céans ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°87 du 7 novembre 1975 de la Cour d'Appel de Bafoussam ;