La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAOCI devenue NSIA Banque, SA avec Conseil d'Administration, dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1274 Abidjan 01, représentée par monsieur ATTOBRA Philippe, son Directeur Général, assisté de la SCPA DOGUE-Abbé YAO & associés et maître Myriam DIALLO, dans la cause l'opposant à monsieur BERTE SERIBA, cadre de banque, demeurant à Abidjan, 01 B.P. 1273 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°190 rendu le 22 février 2013 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la BIAO-CI recevable en son appel ;

AU FOND