Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam
C/
Dzudie Michel
ARRET N°296/P DU 13 SEPTEMBRE 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam, déposé le 29 février 1984 ;
Attendu qu'il résulte de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême que tout mémoire ampliatif doit à peine d'irrecevabilité, articuler et développer les moyens de droit invoqués à l'appui du pourvoi ;
Attendu, en l'espèce, que le mémoire ampliatif du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam se borne à un exposé des faits de la cause suivi d'une critique et conclusions aux fins de cassation de l'arrêt attaqué pour «défaut de motifs et dénaturation des faits» sans préciser en quoi consistent ces moyens, et sans indiquer le texte de la loi violé ou faussement appliqué et en quoi il a été violé ou faussement appliqué ;
Que la déclaration de pourvoi faite le 1er juillet 1983 ne répare pas davantage cette omission ;
Que par suite les moyens proposés sont irrecevables;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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