La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2018/PC et formé par maître TEHGE HOTT Emmanuel, Avocat au barreau du Cameroun, BP 11176 à Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur NGUIMBOCK Amy Simon, Directeur Général de société, et la Société d'Etudes et de Travaux de Maintenance dite la SETRAM, société anonyme dont le siège social est sis à Douala, B.P : 5131-Douala, représentée par monsieur NGUIMBOCK Amy Simon, son Directeur Général, dans la cause les opposant à l'Eglise Presbytérienne Camerounaise dite EPC, représentée par monsieur BESSALA MBESSE, Pasteur, Secrétaire Général, assisté de maître BIKOI NYEMB Rebecca Françoise, Avocat au barreau du Cameroun, BP 76 Yaoundé,

en cassation de l'arrêt n°130/CIV rendu le 03 juillet 2017 par la cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile, en dernier ressort, à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

-- Déclare la SETRAM recevable en son appel ;