La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°020/2018/PC et formé par maîtres Angelo A. HOUNKPATIN, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité, à la Rue 208, parcelle ‘'c'' portail 794, Sikècodji à Cotonou, 01 BP 2753, Recette principale COTONOU ; et Prosper AHOUNOU, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité à Godomey, route de Ouidah, rue de la SBEE, immeuble carrelé à trois niveaux après le complexe scolaire « LE BON BERGER », 01 BP 2550 Gbégamey, agissant au nom et pour le compte de la société MARLAN'S COTTON INDUSTRIES dite MCI, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Cotonou, Les cocotiers, N°95, rue 12.154, représentée par monsieur Gilles LALEYE, son Directeur Général, dans la cause l'opposant à l'ETAT BENINOIS, représenté par monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent judiciaire du Trésor, assisté de maîtres Jacques MIGAN et Vincent TOHOZI, Avocats associés au barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualités au lot F 18 « Les cocotiers », Cotonou 01 BP 1149 ; la SCPA POGNON & DETCHENOU, carré n°582 Boulevard Saint Michel Cotonou, 01 BP 2046 ; et maître Nicolin ASSOGBA, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualités au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou ; et à la Société pour le Développement du Coton dite la SODECO, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Cotonou, zone administrative, immeuble FAGACE, représentée par monsieur TOGBE Z. Réné, son Directeur Général, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, assisté de maître Bernard PARAÏSO, avocat au barreau du Bénin, demeurant ès qualité à Cotonou Carré 137/A Avenue Monseigneur Steinmetz,

en cassation du jugement contradictoire n°21/17 rendu le 06 novembre 2017 par le tribunal de première instance de première classe de Parakou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire, chambre des criées et en dernier ressort ;

Constate que la SODECO-SA s'est portée meilleure et dernier enchérisseur pour l'adjudication de l'immeuble urbain bâti de forme irrégulière sis à TEPA, Arrondissement de Nikki, d'une contenance de trente hectares, zéro are soixante-dix-sept centiares (30 ha 00 a 77 ca), borné au nord par le domaine du groupement villageois de TEPA, au Sud et à l'Est par le domaine du même groupement, et à l'ouest par la route départementale reliant la ville de Nikki à Kalalé, objet du Titre Foncier n°1 de Nikki appartenant à la société MCI-SA au prix de trois milliards (3.000.000.000) de francs CFA ;

Déclare la Société SODECO adjudicatrice dudit immeuble ;

Déclare, en conséquence, la Société SODECO-SA propriétaire dudit immeuble sous réserve du paiement au profit de l'Etat béninois, du montant de l'adjudication dans les délais légaux, déduction du montant de la consignation que la SODECO-SA a faite au greffe du Tribunal ;