La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°019/2018/PC et formé par maîtres Angelo A. HOUNKPATIN, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité, à la Rue 208, parcelle ‘'c'' portail 794, Sikècodji à Cotonou, 01 BP 2753, Recette principale COTONOU, et Prosper AHOUNOU, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualité à Godomey, route de Ouidah, rue de la SBEE, immeuble carrelé à trois niveaux après le complexe scolaire « LE BON BERGER », 01 BP 2550 Gbégamey, agissant au nom et pour le compte de la société MARLAN'S COTTON INDUSTRIES dite MCI, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Cotonou, Les cocotiers, N°95, rue 12.154, représentée par monsieur Gilles LALEYE, son Directeur Général, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dans la cause l'opposant à l'ETAT BENINOIS, représenté par monsieur Iréné ACLOMBESSI, Agent judiciaire du Trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique, route de l'Aéroport international Cardinal Bernardin GANTIN à Cotonou, 01 BP 410, Recette principale, assisté de maîtres Jacques MIGAN et Vincent TOHOZI, Avocats associés au barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualités au lot F 18 « Les cocotiers », Cotonou 01 BP 1149 ; la SCPA POGNON & DETCHENOU, carré n°582 Boulevard Saint Michel Cotonou, 01 BP 2046 ; et maître Nicolin ASSOGBA, Avocat au barreau du Bénin, demeurant et domicilié ès qualités au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou,

en cassation du jugement contradictoire n°20/17 rendu le 06 novembre 2017 par le tribunal de première instance de première classe de Parakou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire, chambre des criées et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevables les dires de la société MCI-SA en date du 17 octobre 2017 déposés au greffe du Tribunal de céans le 20 octobre 2017, et la requête afin de remise de l'audience d'adjudication datée du 22 octobre 2017 et reçu au secrétariat de Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Parakou le 23 octobre 2017 ;

AU FOND