LA COUR,

Vu les réquisitions écrites en date du 5 mai 1982 de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême ;

Vu l'arrêt n°28/P du 11 décembre 1980 rendu par la Cour de céans ;

Vu la lettre n°221/CAB/PCA/GRA en date du 12 février 1982 de Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Garoua ;

Attendu que les considérations développées dans la lettre du 12 février 1982 précitée sont pertinentes et justifiées ;

Attendu qu'il résulte en effet des pièces du dossier que la Cour suprême par son arrêt n°28/P rendu le 11 décembre 1980 cassant et annulant l'arrêt n°255 rendu le 30 décembre 1974 par la Cour d'Appel de Yaoundé, a ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la Cour d'Appel de Garoua ;

Que l'actuel Président de la susdite Cour de renvoi a participé en qualité de Président ayant rendu la décision cassée ;

Mais attendu que le principe du double degré de juridiction a pour corollaire l'interdiction absolue à tout juge de connaître d'une cause et des mêmes parties à plus d'un degré de juridiction ; que ce principe est d'ordre public ; que par suite, il convient, eu égard au grade inférieur de tous les magistrats du siège par rapport à celui du Président de la Cour d'Appel de Garoua, d'apporter un rectificatif à l'arrêt n°28/P du 11 décembre 1982 de la Cour d'Appel de céans ;

PAR CES MOTIFS