La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 25 juin 2018 sous le n°158/2018/PC et formé par Maître KADJE D. Victor, Avocat à la Cour à Bafoussam, y demeurant immeuble TAELI, face Ancien Cinéma TAMDJA, à Côté Pharmacie de Secours, 1er étage, BP 666 Bafoussam, Cameroun, agissant au nom et pour le compte des Etablissements KOUAGNE, mesdames KOUAGNE Anne Marie et METIEWET épouse NENKUI, et monsieur NENKUI, résidant tous à Bafoussam, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC S.A, ayant son siège social à Douala, Avenue Général de Gaulle, BP 1925 Douala, Cameroun,

en cassation du jugement n°35/COM rendu le 6 juin 2017 par le Tribunal de grande instance de Bafoussam, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en premier et dernier ressort et à l'unanimité des voies des membres du collège ;

Arrête la créance de la BICEC sur les Etablissements KOUAGNE Anne Marie à 36.121.470 (Trente-six millions cent vingt un mille quatre cent soixante-dix francs) ;

Ordonne la continuation des poursuites ;