Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Administrative
AFFAIRE:
Owona Essono Guillaume Tell
C/
Etat du Cameroun (MINAE)
ARRET N°29/A DU 24 MARS 1983
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 août 1982 ;
Considérant que par déclaration faite le 07 mai 1982 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Owona Essono Guillaume Tell a, dans les forme et délai de la loi, interjeté appel du jugement n°38/CS/CA rendu le 6 mai 1982 par ladite Chambre dans une instance l'opposant à l'Etat du Cameroun et qui a décidé :
Article 1er : Le recours est déclaré autant irrecevable que mal fondé ;
Article 2 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, Owona Essono bénéficiant de l'assistance judiciaire ;
Considérant que par décret présidentiel n°74/1008 du 23 décembre 1974, Owona Essono Guillaume, agent contractuel d'administration, était nommé deuxième Secrétaire à l'ambassade du Cameroun à Londres ;
Que deux ans plus tard, et par arrêté n°153/CAB/PR du 17 septembre 1976, Madame Boudhjio Régine, à l'époque Secrétaire dactylographe à la même ambassade était promue au rang d'Attachée d'ambassade, en remplacement de Owona Essono Guillaume appelé à d'autres fonctions ;
Considérant qu'en 1978 et à la même date du 21 septembre, intervenaient deux décrets, l'un n°78/412 portant nomination d'un deuxième Secrétaire à l'ambassade du Cameroun à Londres, l'autre n°78/413 rappelant au Cameroun pour compter du 17 septembre 1978 et pour servir à l'Administration centrale, Owona Essono Guillaume, Agent contractuel d'administration, précédemment deuxième Secrétaire à l'ambassade du Cameroun à Londres ;
Considérant que par requête introductive d'instance en date du 27 février 1979, enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Owona Essono Guillaume Tell formulait un recours en annulation, pour excès de pouvoir, de tous les actes consécutifs au décret n°74/1008 du 23 décembre 1974 portant sa nomination en qualité de deuxième Secrétaire à l'ambassade du Cameroun à Londres ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement