LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Enonchong Henry, Avocat à Douala, déposé le 30 septembre 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Youmbi André, déposé le 1er décembre 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, ensemble dénaturation des faits de la cause, violation de l'autorité de chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué statuant après cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Yaoundé, a débouté dame Fetngo Pauline de sa demande en dommages-intérêts au motif qu'il y avait autorité de la chose jugée ;

Alors que l'arrêt de la Cour d'Appel de Yaoundé avait été justement cassé parce que la Cour Suprême avait admis que l'exposante avait valablement relevé appel et que par suite dame Fetngo était appelante en cause d'appel ;

Mais attendu que l'arrêt de renvoi visé au moyen n'avait pas dit que dame Fetngo Pauline était appelante devant la Cour d'Appel de Yaoundé dont la décision était cassée par la Cour Suprême ;

Attendu que pour débouter dame Fetngo Pauline de sa demande en dommages-intérêts l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Bafoussam statuant comme Cour de renvoi, relève qu'elle n'avait pas interjeté appel du jugement soumis à l'appréciation de la Cour ;

«Qu'elle n'est pas par conséquent appelante en cause d'appel et partant ne saurait former une demande ou renouveler celle formée devant le premier juge dès lors qu'elle a acquiescé au jugement intervenu ;