LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 09 janvier 1992 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 2 de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ;

«En ce que l'arrêt critiqué une fois de plus ne constate pas l'amnistie de la peine de 1 franc infligée au prévenu comme l'exige l'article 2 de ladite loi, alors que c'est pour ce motif que le précédent arrêt n°635/co du 1er juin 1985 avait été cassé par la Cour suprême ;

« Qu'en effet ledit arrêt se contente de constater l'amnistie des contraventions prévues par l'article premier alinéa « a » de ladite loi qui traite de l'amnistie des infractions ;

«Qu'en plus de l'amnistie des contraventions, il avait l'obligation de constater l'amnistie de la peine de 1 franc prononcée contre le prévenu comme l'exige l'article 2 de la loi d'amnistie susmentionnée ;

Que pour ne l'avoir pas fait l'arrêt critiqué a violé le texte visé au moyen» ;

Attendu qu'il est constant que les faits reprochés à Tonfack Maurice, délinquant primaire, ont été commis le 15 novembre 1978 ;

Attendu que la condamnation qui s'en est suivie devant le Tribunal correctionnel de Bafang le 23 mars 1981, puis confirmée à nouveau par la Cour d'Appel de Bafoussam par arrêt n°96/co du 17 octobre 1989, sur renvoi de la Cour suprême, rentre dans le champ d'application du texte visé au moyen ;