LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 novembre 1991 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche amendée de la violation de la loi, violation et mauvaise interprétation de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 modifiée ;

En ce que l'appel interjeté par le prévenu a été déclaré irrecevable pour défaut de régularisation ;

Alors qu'aux termes de la loi susvisée, il s'avère que cette formalité doit au préalable être provoquée et que son accomplissement n'est soumis à aucun délai ;

En effet, l'article 48 nouveau de la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 dispose :

«Le prévenu qui a interjeté appel par lettre ou par télégramme est ensuite invité à régulariser son appel au greffe de la juridiction répressive la plus proche ...» ;

Le prévenu Yakana aurait donc dû au préalable être invité à régulariser son appel, ce qui n'a jamais été fait au cours de la procédure en cause d'appel ;

En relevant que le prévenu s'abstient de régulariser son appel et qu'il y a lieu de présumer que celui-ci renonce implicitement à sa voie de recours exercée, la Cour d'Appel a fait une fausse interprétation des textes visés ci-dessus ;