LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 11 janvier 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi d'amnistie du 26 novembre 1982 portant amnistie des condamnations ;

«En ce qu'après avoir constaté que les délits de blessures et d'homicide involontaires reprochés au concluant se sont produits le 28 avril 1978, soit antérieurement au 7 novembre 1981, l'arrêt attaqué qui déclare en page 4 que le prévenu concluant est un délinquant primaire, n'a pas constaté l'amnistie des condamnations ci-dessous, comme le dispose de façon impérative l'article 2 de la loi d'amnistie du 26 novembre 1982 visé au moyen ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que les faits incriminés ont été perpétrés, le 28 avril 1978, soit antérieurement au 7 novembre 1981 ;

Attendu que les condamnations qui s'en sont suivies le 24 mars 1980 devant le Tribunal de police correctionnelle de Bafang et confirmées par arrêt n°317/co du 4 février 1983 de la Cour d'Appel de Bafoussam rentrent dans le champ d'application du texte visé au moyen ;

Qu'ainsi, en omettant de constater l'amnistie de la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis de 3 ans et celle de 15000 francs d'amende sous condition de paiement, le jugement entrepris et à sa suite l'arrêt confirmatif attaqué ont violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;