LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs, déposé le 29 novembre 1984 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article lei (a) de la loi d'amnistie n°82/021 du 26 décembre 1982, violation de la loi, manque de base légale, en ce que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt critiqué ne constate pas que les faits sont amnistiés;

Attendu en effet que le texte visé au moyen dispose : «sont amnistiés :

Toute contravention commise antérieurement au 7 novembre 1982» ;

Attendu que le jugement n°816 rendu le 31 mars 1982 par la Chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Bafoussam et confirmé par la Cour d'Appel de la même ville énonce :

«Attendu que ces faits constituent les contraventions prévues et réprimées par l'article R-370 alinéa 2 du code pénal, 10 et 226 du décret n°59/227 du 3 décembre 1959, textes dont lecture a été donnée à l'audience par le Président du Tribunal ...» (sic) ;

Attendu que ces faits qualifiés contraventions par les juges du fond auraient dû être déclarés amnistiés par le juge d'appel, lesdits faits ayant été commis le 22 décembre 1980, et la loi d'amnistie étant intervenue le 26 décembre 1982 amnistiant les contraventions commises antérieurement au 7 novembre 1982 ;

Attendu que le juge d'appel ayant omis de déclarer amnistiés les faits en cause, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;