COUR D'APPEL DU CENTRE
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric
C/
BICEC, SCI Saving
ARRET N°286/CIV DU 05 AOUT 2009
La Cour
- Vu le jugement n° 198/CIV rendu le 20 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ;
- Vu la requête d'appel en date du 14 Juillet 2006 de la succession SUNJIO Justin représentée par Eric SUNJIO, reçue à la Cour le 17 Juillet 2006 et enregistrée sous le n°2440 ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
- Ouï les parties en leurs conclusions respectives ;
- Ouï le Président du siège en son rapport ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité ;
EN LA FORME
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