La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 15 février 2018 sous le n°053/2018/PC et formé par le Cabinet Tshibangu Ilunga et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble Future Tower n°3642, Boulevard du 30 juin, au 4ème niveau suite 407, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Hervé BATUNGA SAN LELO, demeurant au n°12 bis de l'Avenue Inne, quartier Socopao I, Commune de Limete, dans la cause qui l'oppose à Citigroup Congo, dont le siège social est au Croisement des Avenues Ngongo-Lutete et Colonel Lukusa, Commune de la Gombe, ayant pour conseil le Cabinet Laurent KALENGI K. et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au n°59 de l'avenue Virunga dans la Commune de la Gombe, et à la société SAMSUNG Eectronics East Africa Limited, ayant son siège social à Nairobi, West End Towerq, 3rd Foor, Woiyaki Way, PO. BOX 27577-00506 au Kenya et dont la succursale en RDC est sise au 3098, croissement du Boulevard du 30 juin et de Avenue Batetela, Immeuble Crown Tower, local 603 à Kinshasa /Gombe, et ayant pour conseils le Cabinet LUBALU et Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au Boulevard du 30 juin, Immeuble BCDC, Commune de Gombe à Kinshasa (RDC),

en cassation de l'arrêt n°RMUA/149 rendu le 09 novembre 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, le Ministère public entendu,

Reçoit et dit non fondées toutes les exceptions soulevées par BATUNGA SANA LELO Hervé ;

Dit recevable et partiellement fondé l'appel de CITIGROUP ;