Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

du l'Mars 2002, Société GESTOCI, S.A

(Mes AHOUSSOU-KONAN)

C/

DIARRA Abdoulaye

(Me COMA AMINATA)

Arrêt N°283

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites ;

Ensemble l'exposé de la procédure, des faits, prétentions des parties et des motifs ci-après ;

EXPOSE DE LA PROCEDURE, DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Considérant que par exploit d'Huissier en date du 11 décembre 2001, la Société de Gestion des Stocks Pétroliers de Cote d'Ivoire a interjeté appel de l'ordonnance N° 5025 du 28/11/2001 rendue par le Vice-Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan - Plateau statuant en matière de référé qui, en la cause a statué comme suit :

- Ordonnons la jonction des procédures ;

- Déclarons les actions recevables ;

- Disons les actions fondées en parties ;