N°372/RG/03-04 du 22 Octobre 2003

La Cour d'Appel du Centre, siégeant en matière civile et commerciale, en la salle ordinaire de ses audiences sise au palais de Justice de Yaoundé, le MERCREDI VINGT TROIS JUIN DEUX MIL QUATRE, tenue par Madame: SIEWE TCHOUATCHOU Yvette, Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre,

PRESIDENT;

Mme NGOTIY Cunégonde, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre

Membre ; Mme SIMO BOBDA, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre Membre ;

Assisté de Me DJUIKA Marie Ludgard, Greffier tenant la plume.

A ETE RENDU L'ARRÊT SUIVANT

ENTRE