Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

ENEDIS Conseil

(Mes SORO-BAKO)

C/

Société OCTIDE INDUSTRIES, Société SIFCA-JAG, Société SOIMEXY

(Mes AMADOU FADIKA et Ass)

Arrêt n° 282 du 13 février 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier

Oui les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que suivant exploit en date du 08 octobre 2003 l'entreprise Eburnéenne de Distribution dite ENEDIS ayant pour conseil la SCPA SORO et BAKO Avocat à la coura relevé appel du jugement N° 1129 rendu par le tribunal de première Instance d'Abidjan le 10 juillet 2002 qui l'a déboutée de son action en paiement de sa créance de 4.336.029 francs contre les sociétés OCTIDE INDUSTRIE, SIFCA-JAD et SOIMEXY.

Considérant que dans ses conclusions d'Appel, ENEDIS expose qu'elle est créancière de la société Jean ABILE GAL dite JAG-CI de la somme de 7.836.029 F/CFA ; qu'en cette qualité a obtenu une ordonnance condamnant sa débitrice a payer cette dette ;

Que munie de son titre exécutoire, elle a été confrontée à des difficultés dans la mesure où la société JAG-CI a été scindée en trois sociétés : les sociétés OCTIDE INDUSTRIE ; SOIMEXY et SIFCA JAG ;

Que les sociétés OCIDE INDUSTRIE et SOIMEXY l'ont respectivement désintéressée à hauteur de 3.000.000 F et 500.000F/CFA de sorte qu'il lui reste dû un solde reliquataire de 4.336.029 F/CFA ;