Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Société Pelenget, Nguemo Jean

C/

Ministère Public et Bisso Marie et autres

ARRET N°281/P DU 18 JUILLET 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé Le 15 mars 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 30 mars 1984 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1936 du code de procédure civile et commerciale modifié par la loi du 23 mai 1972 ;

En ce que d'une part dans l'arrêt querellé, sept des dix accidentés après avoir donné mandat à Nkouendjin Yotnda pour les représenter en justice ont continué à se défendre eux-mêmes devant le même juge ;

Alors que Nkouendjin ne peut exciper son mandat en même temps que les victimes devant le même juge ;

D'autre part,

En ce que certaines procurations n'ont pas été signées par l'autorité compétente, ni revêtues des dates auxquelles elles ont été données ;

Alors que les procurations doivent toujours être datées au jour où elles ont été données et signées par l'autorité compétente ;