La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°164/2019/PC du 27 mai 2019 et formé par Maître MENKEM TATANG MENKEM Sother, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, quartier Simbok, Immeuble Kolom René, BP 8476 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de FOTSO BOPDA Charles Christophe, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la société Afriland First Bank, ayant son siège à Yaoundé, BP 11834, Place de l'Indépendance,

en cassation du jugement n°1215 du 12 décembre 2012 rendu par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de la demanderesse, nul pour la partie saisie non comparante en matière de saisie immobilière ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des voix ;

Adjuge à Afriland First Bank SA, partie poursuivante, les immeubles suivants ;