Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société Mory et Cie
C/
Safca et Cie, La Foncière
ARRET N°28/CC DU 4 NOVEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de l'Etude Viazzi - Aubriet Battu - Nkom-Pokossy, Avocats associés à Douala, déposé le 2 juillet 1980 ;
Vu le mémoire en défense de Maître Ninine, Avocat à Douala, déposé le 13 août 1980 ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du code de commerce ;
Attendu que dans sa requête d'appel du 25 mars 1976, la SCTA avait formellement invoqué l'article 105 du code de commerce, aux termes duquel toute action pour avaries ou pertes partielles contre le voiturier se trouve éteinte si, dans les trois jours de la réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée ;
Attendu que selon une jurisprudence établie, les dispositions de cet article sont d'ordre public ;
Qu'en effet, il résulte du paragraphe 2 de l'article visé au moyen, que toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet ;
Attendu que l'on chercherait vainement dans l'arrêt une réponse à la fin de non-recevoir ainsi soulevée ;
Qu'ainsi pour n'avoir pas répondu à ce point précis des conclusions, l'arrêt querellé n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
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