Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

STGGS

C/

Brasseries du Cameroun

ARRET N°28/CC DU 10 DECEMBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 décembre 1992 par Maîtres Mbayin et Nguefack, Avocats à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche, dûment amendée, de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne reproduit pas la requête d'appel ;

Attendu qu'il ressort de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, dont l'article 214 du même code étend l'application aux arrêts des Cours d'Appel que les jugements doivent, entre autres indications, contenir l'acte introductif d'instance ;

Que contrairement aux conclusions, dont seul le dispositif est requis, l'acte d'appel tenant lieu d'acte introductif d'instance doit être reproduit dans son intégralité ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt querellé se borne à énoncer dans ses qualités que «Par requête en date du 27 novembre 1986, la STGGS déclarait relever appel du jugement sus-énoncé» ;

Que cette seule référence évasive ne saurait répondre aux prescriptions légales visées au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;