Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Meyongo Christophe

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°28/A DU 16 AOUT 1990

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Conseil de Meyongo Christophe, déposé le 15 mars 1986 ;

Considérant que par requête en date du 7 juillet 1983 dont procès-verbal de réception au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême en date du 19 juillet de la même année, Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de son client Meyongo Christophe, a déclaré relever appel du jugement n°76/82-83 rendu le 30 juin 1983 par ladite Chambre dans l'affaire qui oppose ce dernier à l'Etat du Cameroun ;

Considérant que cet appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

Considérant que le jugement attaqué dispose :

«Article 1er : La requête du sieur Meyongo Christophe est recevable en la forme ;

«Article 2 : Ladite requête n'est pas fondée, elle est par conséquence rejetée ;

«Article 3 : Le requérant est condamné aux dépens» ;

Considérant qu'il est fait grief à la décision ion portant affectation du requérant d'avoir été communiquée par télégramme au lieu d'être conçue dans les formes administratives, en l'occurrence en note de service ou décision; que de ce fait, Meyongo Christophe conteste la régularité de la décision dont s'agit et estime que tout acte pris à son encontre sur la base d'un ordre libellé sous cette forme constitue un excès de pouvoir et un abus d'autorité ;