Cour Suprême du Cameroun

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AFFAIRE:

Aladji Malami Soulé

C/

Splangounias Stamation

Arrêt n° 28 du 12 Janvier 1971

La Cour,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 juillet 1970 par Me Zébus, Avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen préalable, pris de la violation et fausse interprétation des articles 1583 et 1591 du Code civil ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité de la vente qui aurait été conclue entre les parties alors qu'il existait des contestations ultérieures sur les prix de ladite vente ;

Attendu qu'aux termes des articles 1583 et 1591 du Code civil susvisés, le prix est Un élément essentiel du contrat de vente sans lequel celui-ci ne saurait exister ; qu'en outre l'incertitude sur le prix équivaut à une absence de prix et entraîne la nullité de la vente, voire son inexistence ;

Attendu qu'après avoir souverainement constaté le défaut d'accord entre les parties sur le prix de vente du car au sieur Malami, la Cour d'Appel, en admettant l'existence et la validité de ladite vente, a faussement appliqué les textes de la loi visés au moyen ;

Qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;