COUR DE CASSATION DU BURKINA FASO

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

YOUGBARE Antoinette et sept autres

C/

La Société FLEX FASO

Arrêt n° 28 du 08 juillet 2004

LA COUR

Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 06 février 2002, par maîtres Inoussa ZONGO et Maria BARRY, avocats à la Cour, contre l'arrêt n° 98 rendu le 07 décembre 2001 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dans une instance opposant leurs clients, Madame YOUGBARE Antoinette et sept autres à la Société FLEX FASO, OUEDRAOGO Ismaël et la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ;

Vu l'ordonnance n° 91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif du demandeur ;

Vu les conclusions du ministère public ;

Ouï le Conseiller en son rapport ;

Ouï l'avocat général en ses réquisitions orales ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :