COUR DE CASSATION DU BURKINA FASO
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
YOUGBARE Antoinette et sept autres
C/
La Société FLEX FASO
Arrêt n° 28 du 08 juillet 2004
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 06 février 2002, par maîtres Inoussa ZONGO et Maria BARRY, avocats à la Cour, contre l'arrêt n° 98 rendu le 07 décembre 2001 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dans une instance opposant leurs clients, Madame YOUGBARE Antoinette et sept autres à la Société FLEX FASO, OUEDRAOGO Ismaël et la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ;
Vu l'ordonnance n° 91-051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu le mémoire ampliatif du demandeur ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï le Conseiller en son rapport ;
Ouï l'avocat général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
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