COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 27 décembre 2018

Pourvoi n°157/2016/PC du 29/07/2016

AFFAIRE:

Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW

(Conseils : Maître Moustapha NDOYE et Associés, Avocats à la Cour)

C/

CBAO Groupe Attijariwafa Bank

(Conseils : SCPA François SARR et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 279/2018 du 27 décembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 2016 sous le n°157/2016/PC et formé par Maître Moustapha NDOYE et la SCP d'Avocats LO et KAMARA, Avocats à la Cour, demeurant 2 Place de l'Indépendance, Immeuble SDIH, 1er étage, et 38, Rue Wagane Diouf à Dakar, pour le compte de monsieur Bocar Samba DIEYE, demeurant Grand Yoff, Parcelle n°581, dans la cause qui l'oppose à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, sise 2, Place de l'Indépendance Dakar ayant pour conseils la SCPA François SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 32 Avenue Léopold Sédar Senghor,

en cassation de l'arrêt n°32 rendu le 18 mai 2016 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel ;