COUR D'APPEL D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Société PAGOTO

C/

M. O...-

Arrêt N° 279 du 06 mars 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Considérant que par exploit d'huissier en date du 22 janvier 2001, la société PAGOTO a interjeté appel de l'ordonnance N°1661/2000 rendue le 28 avril 2000 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, et dont le dispositif est ainsi libellé :

"Statuant publiquement, par défaut en matière de référé d'expulsion et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu 'urgence et par provision ;

- Ordonnons l'expulsion de la défenderesse société PAGOTO, des lieux qu'elle occupe, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef, pour non paiement de loyer ;