COUR D'APPEL D'ABIDJAN
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
Société PAGOTO
C/
M. O...-
Arrêt N° 279 du 06 mars 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Considérant que par exploit d'huissier en date du 22 janvier 2001, la société PAGOTO a interjeté appel de l'ordonnance N°1661/2000 rendue le 28 avril 2000 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, et dont le dispositif est ainsi libellé :
"Statuant publiquement, par défaut en matière de référé d'expulsion et en premier ressort ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu 'urgence et par provision ;
- Ordonnons l'expulsion de la défenderesse société PAGOTO, des lieux qu'elle occupe, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef, pour non paiement de loyer ;
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